La garantie locative au Luxembourg

La garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. C'est la règle depuis la réforme du bail à usage d'habitation (loi du 23 juillet 2024), entrée en vigueur le 1er août 2024 : auparavant, elle pouvait atteindre 3 mois.

Le bail lui-même doit être établi par écrit, sous peine de nullité.

La loi prévoit plusieurs formes :

• une garantie bancaire, l'argent étant bloqué sur un compte spécial ;
• un virement direct sur le compte du propriétaire ;
• une garantie fournie par l'État (voir plus bas) ;
• une assurance garantie locative, avec l'accord du propriétaire ;
• des espèces, uniquement si vous le choisissez : le propriétaire ne peut pas les imposer.

Si l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée (hors usure normale) et que tout est payé, la garantie est rendue en deux temps :

• la moitié dans un délai maximal d'un mois après la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée ;
• le solde au plus tard dans le mois qui suit la réception des décomptes de charges ou l'approbation définitive des comptes annuels de l'immeuble.

Oui, si l'état des lieux de sortie ne correspond pas à celui d'entrée ou s'il conteste la restitution. Il peut alors retenir les sommes encore dues et celles qu'il pourrait devoir payer à votre place, à condition de les justifier par des pièces dans un délai d'un mois.

Envoyez au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne rend toujours pas la garantie dans les délais, la partie non restituée est majorée de 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard vient de vous.

Si le propriétaire ne paie toujours pas, vous pouvez saisir la justice de paix compétente en matière de bail.

Oui. Le ministère du Logement peut fournir la garantie que votre propriétaire demande. En contrepartie, vous épargnez son montant sur 3 ans, par un ordre permanent égal à 1/36e de la garantie, sur un compte bloqué dans une banque agréée.

Les conditions principales :

• être majeur, avoir un droit de séjour de plus de 3 mois au Luxembourg et être inscrit au registre national ;
• avoir un revenu régulier depuis au moins 3 mois et rester sous le plafond de revenu fixé par la loi du 7 août 2023 ;
• louer sur le marché privé au Luxembourg, comme résidence principale, et pas à vos parents ou enfants ni à un organisme public ;
• un loyer hors charges qui ne dépasse pas 50 % du revenu du ménage, et une garantie d'au plus 2 mois de loyer hors charges.

Remplissez la demande d'aide au financement d'une garantie locative, en ligne ou en PDF, et envoyez-la avec les pièces au Guichet unique des aides au logement (11, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg, tél. 80 02 10 10). Avant de signer un bail, vous pouvez demander une attestation qui indique le loyer et la garantie maximums pour vous ; elle est valable 3 mois.

Cette aide est cumulable avec la subvention de loyer.

Si une agence immobilière ou un autre intermédiaire intervient, ses frais et commissions sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire.